Abrogé1 février 2017
Créé le 1 juin 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
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Décret n°2007-931 du 15 mai 2007
Article 18
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Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 janvier 2017