Abrogé1 février 2017
Créé le 1 juin 2007
Dans tous les textes réglementaires les mots : " directeur régional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional des services pénitentiaires ".
Article suivant
Décret n°2007-931 du 15 mai 2007
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 janvier 2017
Dans tous les textes réglementaires les mots : " directeur régional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional des services pénitentiaires ".