Créé le 1 juin 2007 · Abrogé le 1 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination et avancement des directeurs pénitentiaires
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.