Décret n° 2007-93 du 25 janvier 2007

Article 2

Créé le 26 janvier 2007

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2007