Décret n°2007-929 du 15 mai 2007

Article 7

Créé le 16 mai 2007 · En vigueur depuis le 11 novembre 2012

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent au groupement.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai

L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 10 novembre 2012

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent au groupement.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.