Décret n°2007-929 du 15 mai 2007

Article 7

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Article 7

Les dispositions du titre II du

décret du 26 mai 1955 susvisé

s'appliquent au groupement.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 11 novembre 2012

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent au groupement.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

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