Article 7
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent au groupement.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
1 version
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent au groupement.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
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L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.