Décret n°2007-929 du 15 mai 2007

Article 6

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Article 6

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.

Les dispositions de l'article 7 (Règles de comptabilité pour les groupements publics) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement.

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En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.

Les dispositions de l'article 7 (Règles de comptabilité pour les groupements publics) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance