En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Les dispositions de l'article 7 (Règles de comptabilité pour les groupements publics) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement.