JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 1

Article 1

Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée " le contrôleur ", auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, ci-après dénommé " le Comité ", sont fixées ainsi qu'il suit.


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Version 1

Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée " le contrôleur ", auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, ci-après dénommé " le Comité ", sont fixées ainsi qu'il suit.