Périmé31 décembre 2011
Décret n°2007-918 du 14 mai 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 30 décembre 2011
Les personnels relevant des situations mentionnées aux articles
1er
et
2
du présent décret ne peuvent percevoir les primes instituées par les dispositions du décret du 12 janvier 1990 susvisé.