Décret n°2007-913 du 15 mai 2007

Article 6

Créé le 16 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Pour la spécialité " conduite et mécanique automobiles ", sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories B, C, D et E en cours de validité.

Un décret fixe les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature des épreuves.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016