Créé le 16 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
Décret n°2007-913 du 15 mai 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Modifié parDécret n°2016-1372 du 12 octobre 2016art. 110
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre…
article 13de la loi ⏺ du 13 juillet 1983.
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'
article 5
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.