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Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 27

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Article 27

Les modalités de fonctionnement des débits de tabac ainsi que le modèle et le contenu du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'

article 1er

et du cahier des charges prévu au 2 du I de l'

article 16

sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010

Les modalités de fonctionnement des débits de tabac ainsi que le modèle et le contenu du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er et du cahier des charges prévu au 2 du I de l'article 16 sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance