Abrogé par Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 54
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010
Les modalités de fonctionnement des débits de tabac ainsi que le modèle et le contenu du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er et du cahier des charges prévu au 2 du I de l'article 16 sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.