Abrogé par Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 54
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010
Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007
Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
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Abrogé par Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 54
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010
Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
Abrogé parDécret n°2010-720 du 28 juin 2010art. 54
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 juin 2010
Source : Légifrance