Abrogé1 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 54
Créé le 16 mai 2007
Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
Abrogé parDécret n°2010-720 du 28 juin 2010art. 54
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 juin 2010
Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.