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Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 20

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Article 20

Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010

Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance