Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 35

Créé le 16 mai 2007

Les droits et obligations du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique qui cessent d'être couverts par lesdits fonds, ainsi que les réserves, sont transférés à l'établissement des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007