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Décret n°2007-872 du 14 mai 2007

Article 7

Créé le 15 mai 2007

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1824 du 24 décembre 2021art. 9

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au mardi 28 décembre 2021