Créé le 15 mai 2007
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 15 mai 2007
En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007