En vigueur depuis le 15 mai 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2007-871 du 14 mai 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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En vigueur depuis le 15 mai 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007
Source : Légifrance