Décret n°2007-871 du 14 mai 2007

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 15 mai 2007

Le présent décret est applicable à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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