Créé le 15 mai 2007
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
Décret n°2007-852 du 14 mai 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007