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Décret n°2007-844 du 14 mai 2007

Article 2

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Article 2

L'allocation de chômage est attribuée aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'

article 24 de la loi du 24 mars 2005

susmentionnée.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de chômage pour les militaires sous contrat

Résumé. Les militaires sous contrat peuvent recevoir une allocation de chômage s'ils perdent leur emploi.

L'allocation de chômage est attribuée aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article 24 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance