Abrogé26 avril 2008
Créé le 15 mai 2007
L'allocation de chômage est attribuée aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article 24 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée.
Décret n°2007-844 du 14 mai 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 25 avril 2008
L'allocation de chômage est attribuée aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article 24 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée.