JORF n°111 du 13 mai 2007

Article 5

Article 5

I. - A l'article 4 du même décret, le premier alinéa est précédé du chiffre « I ».
II. - Il est ajouté un II rédigé comme suit :

« II. - Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense et aux décrets pris en application de ces articles. »


Historique des versions

Version 1

I. - A l'article 4 du même décret, le premier alinéa est précédé du chiffre « I ».

II. - Il est ajouté un II rédigé comme suit :

« II. - Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense et aux décrets pris en application de ces articles. »