Article 34
2 versions
2 cités
JORF n°110 du 12 mai 2007
Article 34
Historique des versions
Version 2
A l'exception des dispositions des articles 2, 3, 6 à 10, 13 à 15, 21 à 26, 29, 32 et 33, le présent décret pourra être modifié par décret simple.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007
A l'exception des dispositions des articles 2, 3, 6 à 10, 13 à 15, 19 à 26, 29, 32 et 33, le présent décret pourra être modifié par décret simple.