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Décret n°2007-831 du 11 mai 2007

Article 6

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Article 6

Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l'

article 227 du code de procédure pénale

(

Contrôle des policiers judiciaires par la chambre de l'instruction

)

Art. 227

Contrôle des policiers judiciaires par la chambre de l'instruction

La chambre de l'instruction peut faire des remarques ou suspendre les fonctions d'un policier judiciaire, temporairement ou définitivement.

, il est mis fin aux attributions des inspecteurs de sûreté nucléaire et des agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de plein droit dès que l'agent cesse ses fonctions auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire.

L'agent qui perd la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou d'agent chargé du contrôle des équipements sous pression nucléaires ou qui fait l'objet d'une interdiction, en application de l'

article 227 du code de procédure pénale

(

Contrôle des policiers judiciaires par la chambre de l'instruction

)

Art. 227

Contrôle des policiers judiciaires par la chambre de l'instruction

La chambre de l'instruction peut faire des remarques ou suspendre les fonctions d'un policier judiciaire, temporairement ou définitivement.

, est tenu de remettre sans délai sa carte à l'Autorité de sûreté nucléaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des attributions des inspecteurs de sûreté nucléaire

Résumé. Les inspecteurs de sûreté nucléaire et les agents de contrôle des équipements sous pression nucléaires perdent leurs attributions s'ils quittent leur poste ou sont interdits d'exercer.

Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l'article 227 du code de procédure pénale (Contrôle des policiers judiciaires par la chambre de l'instruction), il est mis fin aux attributions des inspecteurs de sûreté nucléaire et des agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de plein droit dès que l'agent cesse ses fonctions auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire.

L'agent qui perd la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou d'agent chargé du contrôle des équipements sous pression nucléaires ou qui fait l'objet d'une interdiction, en application de l'article 227 du code de procédure pénale (Contrôle des policiers judiciaires par la chambre de l'instruction), est tenu de remettre sans délai sa carte à l'Autorité de sûreté nucléaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance