Créé le 12 mai 2007
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Décret n°2007-828 du 11 mai 2007
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Les dispositions de l'
article 2
du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.