JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 1


Historique des versions

Version 1

L'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En ce qui concerne l'accueil de jour, il comprend en outre le forfait journalier mentionné à l'article R. 314-207. »