Article 53
Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'ensemble des aides financières accordées par l'Etat ou l'un de ses établissements » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des aides publiques accordées ».
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JORF n°110 du 12 mai 2007
Article 53
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Version 1
Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'ensemble des aides financières accordées par l'Etat ou l'un de ses établissements » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des aides publiques accordées ».