JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 49

Article 49

L'article 124 est ainsi modifié :
I. - Les mots : « perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques » sont supprimés.
II. - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce calcul est effectué pendant une durée de cinq années à compter de la première représentation commerciale du programme. »


Historique des versions

Version 1

L'article 124 est ainsi modifié :

I. - Les mots : « perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques » sont supprimés.

II. - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce calcul est effectué pendant une durée de cinq années à compter de la première représentation commerciale du programme. »