Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Article suivant

Article 45

JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 44

Article 44

Dans l'article 115, les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans l'article 115, les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement ».