Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Article suivant

Article 43

JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 42

Article 42

Dans l'article 110, les mots : « des avances et » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans l'article 110, les mots : « des avances et » sont supprimés.