JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 27

Article 27

Dans le premier alinéa de l'article 70, les mots : « des avances » sont remplacés par les mots : « des subventions ».


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Dans le premier alinéa de l'article 70, les mots : « des avances » sont remplacés par les mots : « des subventions ».