Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Article suivant

Article 28

JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 27

Article 27

Dans le premier alinéa de l'article 70, les mots : « des avances » sont remplacés par les mots : « des subventions ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans le premier alinéa de l'article 70, les mots : « des avances » sont remplacés par les mots : « des subventions ».