Article 25
L'article 67 est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : « prévues au 2° de l'article 64 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 64 ».
II. - Le 1° et le 3° sont supprimés.
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JORF n°110 du 12 mai 2007
Article 25
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Version 1
L'article 67 est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : « prévues au 2° de l'article 64 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 64 ».
II. - Le 1° et le 3° sont supprimés.