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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

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Article 24

JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 23

Article 23

L'article 65 est ainsi modifié :
I. - Les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement » ;
II. - La dernière phrase est supprimée.

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Version 1

L'article 65 est ainsi modifié :

I. - Les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement » ;

II. - La dernière phrase est supprimée.