Décret n°2007-822 du 11 mai 2007

Article 9

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Article 9

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Comté " doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

Le fabricant ou l'affineur ou le préemballeur sont tenus d'apposer leur nom et leur adresse, qui doit être obligatoirement située dans l'aire géographique définie à l'

article 1er

(

Délimitation géographique du Comté AOC

)

Art. 1

Délimitation géographique du Comté AOC

Le Comté AOC est un fromage protégé qui doit être fabriqué dans des zones spécifiques de plusieurs départements français.

du présent décret.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.

Les fromages vendus sous l'appellation d'origine contrôlée " Comté " doivent porter les marques d'identification telles que définies par le règlement technique d'application. Sur chaque meule doit notamment être apposée en talon, avant sa sortie de la cave d'affinage, une bande de surmarquage de couleur verte ou de couleur brun-brique selon les modalités définies dans le règlement technique d'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 septembre 2017

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 17 septembre 2017

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Comté " doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

Le fabricant ou l'affineur ou le préemballeur sont tenus d'apposer leur nom et leur adresse, qui doit être obligatoirement située dans l'aire géographique définie à l'article 1er (Délimitation géographique du Comté AOC) du présent décret.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.

Les fromages vendus sous l'appellation d'origine contrôlée " Comté " doivent porter les marques d'identification telles que définies par le règlement technique d'application. Sur chaque meule doit notamment être apposée en talon, avant sa sortie de la cave d'affinage, une bande de surmarquage de couleur verte ou de couleur brun-brique selon les modalités définies dans le règlement technique d'application.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 septembre 2017

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 16 septembre 2017

Source : Légifrance