Décret n°2007-822 du 11 mai 2007

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 septembre 2017

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 17 septembre 2017

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 septembre 2017

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 16 septembre 2017

Source : Légifrance