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Décret n°2007-820 du 11 mai 2007

Article 3

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Article 3

Outre les conditions prévues à l'

article 2

(

'Vin de pays du Val de Loire': conditions à respecter

)

Art. 2

'Vin de pays du Val de Loire': conditions à respecter

Les vins portant le nom 'Vin de pays du Val de Loire' doivent respecter des règles strictes sur leur origine, leurs cépages et leur production.

de ce décret, pour avoir droit à la dénomination " Vin de pays du Val de Loire ", les vins doivent avoir fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions suivantes :

les vins doivent être issus exclusivement du cépage en cause et vinifiés séparément ;

le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant ;

le cépage doit être revendiqué lors de la demande d'agrément ;

les vins peuvent être présentés à l'agrément en vrac ou après conditionnement ;

le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.

Les noms de deux ou trois cépages peuvent compléter la dénomination " Vin de pays du Val de Loire " si, avant l'assemblage, chacun des vins issus de ces deux ou trois cépages a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus. Aucun des cépages ne doit représenter moins de 20 % de l'assemblage.

Le nom du cépage sauvignon ou celui de grolleau peut être utilisé dans l'étiquetage des vins de pays du Val de Loire pour désigner respectivement des vins provenant d'un assemblage de sauvignon pour un assemblage de sauvignon blanc et de sauvignon gris ou d'un assemblage de grolleau noir et de grolleau gris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 25 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Vin de pays du Val de Loire" : règles pour l'appellation

Résumé. Pour être appelé "Vin de pays du Val de Loire", le vin doit être fait à partir d'un seul type de raisin et porter son nom sur l'étiquette.

Outre les conditions prévues à l'article 2 ('Vin de pays du Val de Loire': conditions à respecter) de ce décret, pour avoir droit à la dénomination " Vin de pays du Val de Loire ", les vins doivent avoir fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions suivantes :

  • les vins doivent être issus exclusivement du cépage en cause et vinifiés séparément ;
  • le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant ;
  • le cépage doit être revendiqué lors de la demande d'agrément ;
  • les vins peuvent être présentés à l'agrément en vrac ou après conditionnement ;
  • le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.

Les noms de deux ou trois cépages peuvent compléter la dénomination " Vin de pays du Val de Loire " si, avant l'assemblage, chacun des vins issus de ces deux ou trois cépages a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus. Aucun des cépages ne doit représenter moins de 20 % de l'assemblage.

Le nom du cépage sauvignon ou celui de grolleau peut être utilisé dans l'étiquetage des vins de pays du Val de Loire pour désigner respectivement des vins provenant d'un assemblage de sauvignon pour un assemblage de sauvignon blanc et de sauvignon gris ou d'un assemblage de grolleau noir et de grolleau gris.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance