Créé le 12 mai 2007
L'article D. 222-5 du code rural peut être modifié par décret.
Décret n°2007-818 du 11 mai 2007
Article 5
Effets de cet article
cite
Code rural D222-5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
L'article D. 222-5 du code rural peut être modifié par décret.