En vigueur depuis le 24 janvier 2007
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise DCN.
Décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise DCN.
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En vigueur depuis le 24 janvier 2007
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise DCN.
En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007
Source : Légifrance