Créé le 24 janvier 2007
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise DCN.
Décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise DCN.