En vigueur depuis le 12 mai 2007
La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Décret n°2007-809 du 11 mai 2007
La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
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En vigueur depuis le 12 mai 2007
La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance