Décret n°2007-805 du 11 mai 2007

Article 6

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Article 6

Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier des fonds européens agricoles désignés à l'

article 1er

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier des fonds européens agricoles désignés à l'article 1er.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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