Créé le 12 mai 2007
Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier des fonds européens agricoles désignés à l'article 1er.
Créé le 12 mai 2007
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier des fonds européens agricoles désignés à l'
article 1er
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