Décret n°2007-796 du 10 mai 2007

Article 2

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Article 2

L'installation prévue à l'

article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Mesure de l'eau dans les nouvelles constructions

)

Art. L.135-1

Mesure de l'eau dans les nouvelles constructions

Les nouvelles constructions d'habitations doivent avoir un système pour mesurer l'eau froide distribuée, sauf pour les logements-foyers.

est exigible pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2007

L'installation prévue à l'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation (Mesure de l'eau dans les nouvelles constructions) est exigible pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007

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