En vigueur depuis le 11 mai 2007
L'installation prévue à l'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation (Mesure de l'eau dans les nouvelles constructions) est exigible pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.