JORF n°109 du 11 mai 2007

Article 29

Article 29

Au premier alinéa de l'article 35, après les mots : « tableau régional », sont ajoutés les mots : « ou à son annexe ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 35, après les mots : « tableau régional », sont ajoutés les mots : « ou à son annexe ».