Décret n°2007-789 du 10 mai 2007

Article 1

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Article 1

Dans le délai prévu à l'

article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Prorogation des autorisations de diffusion TV numérique

)

Art. 97

Prorogation des autorisations de diffusion TV numérique

La loi permet aux éditeurs de télévision de prolonger leurs autorisations de diffusion numérique pour améliorer la couverture du territoire, sous conditions.

, chaque éditeur de services mentionné à cet article peut souscrire auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel des engagements en matière de couverture du territoire métropolitain complémentaires à ceux auxquels il s'est engagé lors de la délivrance de son autorisation initiale, et dont les modalités et le calendrier de mise en oeuvre sont établis par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2007

Dans le délai prévu à l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Prorogation des autorisations de diffusion TV numérique), chaque éditeur de services mentionné à cet article peut souscrire auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel des engagements en matière de couverture du territoire métropolitain complémentaires à ceux auxquels il s'est engagé lors de la délivrance de son autorisation initiale, et dont les modalités et le calendrier de mise en oeuvre sont établis par celui-ci.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance