Rectificatif au Journal officiel du 24 janvier 2007, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 1341 : l'avenant publié avec ce décret est celui publié avec le décret n° 2007-79 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004.