Créé le 1 septembre 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2007.
Décret n°2007-778 du 10 mai 2007
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2007.