A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R214-1 (Ab)Code de l'aviation civileart. R214-2 (Ab)Code de l'aviation civileart. R214-3 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. R214-1 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. R214-2 (Ab)
- Code de l'aviation civileart. R214-3 (Ab)