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Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage
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Décret n°2007-773 du 10 mai 2007
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Section 3
Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère
8 — 11
Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère
