Décret n°2007-759 du 10 mai 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du

code de justice militaire

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En vigueur depuis le 11 mai 2007

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice militaire.

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