En vigueur depuis le 11 mai 2007
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice militaire.
Décret n°2007-759 du 10 mai 2007
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du
code de justice militaire
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En vigueur depuis le 11 mai 2007
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice militaire.
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007
Source : Légifrance