En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-758 du 10 mai 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007
Source : Légifrance