A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5411-1 (V) : Rôle des pharmaciens inspecteurs dans la recherche d'infractions
→ Version 2 : Révision des modalités d’assermentation
→ Version 2 : Révision des modalités d’assermentation
- Code de la santé publiqueart. R5411-1 (V)