JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 14

Article 14

Le second alinéa de l'article D. 479 est complété par les dispositions suivantes : « ou, s'il est remis à un détenu mineur, les coordonnées du service compétent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article D. 479 est complété par les dispositions suivantes : « ou, s'il est remis à un détenu mineur, les coordonnées du service compétent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. »