JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 12

Article 12

A l'article D. 283-1, après les mots : « Tout détenu », sont insérés les mots : « sauf s'il est mineur ».


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Version 1

A l'article D. 283-1, après les mots : « Tout détenu », sont insérés les mots : « sauf s'il est mineur ».