JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 10

Article 10

L'article D. 177 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les maisons d'arrêt », sont insérés les mots : « et les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « la maison d'arrêt », sont insérés les mots : « et l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ».
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « de la maison d'arrêt », sont insérés les mots : « et de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ».


Historique des versions

Version 1

L'article D. 177 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « les maisons d'arrêt », sont insérés les mots : « et les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».

2° Au troisième alinéa, après les mots : « la maison d'arrêt », sont insérés les mots : « et l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ».

3° Au quatrième alinéa, après les mots : « de la maison d'arrêt », sont insérés les mots : « et de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ».